Une nouvelle proposition de loi pour rétablir le régime déclaratif de l’IEF

Une nouvelle proposition de loi portée par le député Xavier Breton (LR) a été enregistrée au Bureau de l’Assemblée nationale. Elle vise à rétablir le régime déclaratif de l’instruction en famille, droit humain inaliénable des parents, qui sont, comme l’a de nouveau rappelé le député, les premiers éducateurs de leurs enfants.

Cette proposition de loi est également notamment signée par les députés  Annie Genevard, Anne‑Laure Blin, Thibault Bazin, et Patrick Hetzel  qui furent tous d’ardents défenseurs de cette liberté fondamentale des parents. On trouve encore le député Alexandre Portier, membre de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, laquelle a préconisé la  constitution d’une commission d’enquête sur cette question de l’instruction en famille.

Dans l’exposé des motifs, les députés rappellent qu’il s’agit d’« un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution » :

« Dans sa décision [de 23 novembre 1977], le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de l’enseignement comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette liberté est également européenne puisque inscrite à l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que « l’État, […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

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Les parents, premiers éducateurs de leurs enfants

Le député Xavier Breton faisait partie des plus fervents défenseurs de cette liberté des parents au Parlement. Il avait ainsi interpellé plusieurs fois le ministre, avant le vote de la loi, en l’interrogeant par cette simple question : « les parents sont-ils oui ou non, selon vous, les premiers éducateurs de leurs enfants ? ». Le ministre n’a jamais voulu répondre. Aujourd’hui, dans l’exposé des motifs, il écrit également  : « La liberté de choix des parents pour l’instruction dans la famille, si elle doit être encadrée, ne doit pas pour autant être remise en cause. La lutte contre les séparatismes et le radicalisme religieux ne doit pas être un prétexte pour enlever aux parents leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants. Or, par cet article de loi, il y a manifestement une atteinte à la liberté d’enseignement. »  Elle vise donc à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille, la nouvelle loi, ratant sa cible, occasionnant jusqu’à 90% de refus dans certaines académies et près de 40% de refus en moyenne sur tout le territoire, avec plus de 11.500 enfants privés de ce droit humain inaliénable en deux ans. 

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Une loi qui rate sa cible

Les députés signataires rappellent aussi que « les motifs allégués pour cette modification ont été un risque de communautarisme ou de séparatisme » : « Il y a environ 62 000 enfants instruits en famille, ce qui représente 0,4 % des effectifs en âge d’instruction obligatoire. Cela constitue clairement une mesure dérisoire face à la finalité recherchée, à savoir la lutte contre l’endoctrinement et le séparatisme. Par ailleurs, à ce jour, aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier de risques de dérives de communautarisme ou séparatisme pour l’immense majorité des enfants IEF. »

Et de préciser l’entorse à cette liberté fondamentale : « Dans un État de droit, la liberté doit rester la règle et non l’exception. La substitution du régime de déclaration par le régime d’autorisation prévu par la loi constitue un recul grave pour une liberté fondamentale. Cela ne peut qu’accentuer la défiance des familles et cela porte atteinte à la liberté de conscience et ouvre la porte à la rupture d’égalité et à l’insécurité juridique. »

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Des contrôles académiques pourtant largement positifs

Les députés signataires rappellent aussi l’excellence de l’instruction en famille : « Selon des chiffres issus d’un rapport du Sénat du 7 juillet 2020, 92,8 % des contrôles IEF ont été jugés satisfaisants. C’est un résultat supérieur aux taux obtenus par les élèves scolarisés dans un établissement scolaire. Les parents, très majoritairement, s’appliquent à instruire leurs enfants en famille en construisant pour cela un projet éducatif, pédagogique et familial adapté à chacun d’eux, dans le respect des exigences de la loi, dans leur intérêt supérieur et pour leur bien‑être. »

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Le constat d’une loi inutile et dangereuse

Comme le constatent ces députés, « de nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation alors que la situation de leurs enfants répond aux critères prévus par la loi. Au moins la moitié des nouvelles demandes sont refusées à des familles qui pratiquaient déjà l’instruction dans la famille et qui devraient donc pouvoir continuer à le faire. Les conséquences de ce refus sont désastreuses : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire…   Les parents d’élèves témoignent de difficultés à obtenir les motifs explicites du refus d’autorisation. Ils s’inquiètent du manque de transparence des décisions de l’éducation nationale sur :

• • • le nombre d’autorisations enregistrées ;
    • le nombre de refus, avant et après recours, en précisant les motifs ;
    • la répartition de ces chiffres par académie ;
    • le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ;
    • le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans la loi dite de lutte contre le séparatisme, qui vise à lutter contre l’islamisme radical. (Lire aussi : Radicalisme et école à la maison, un faux problème ?)

De fait, malgré plus de 50 questions posées au ministre par la représentation nationale, le ministère de l’Education nationale se refuse toujours, depuis deux ans, de communiquer les chiffres des refus, motif par motif, académie par académie, département par département, ce qui laisserait entrevoir de fortes inégalités territoriales et discriminations.

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Les incohérences du gouvernement pointées du doigt

Ainsi le rappellent encore les députés :

Le 5 avril 2023 dans l’hémicycle, avait lieu un débat sur le bilan de la loi confortant le respect des principes de la République. Mme Sonia Backès. Secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des Outre‑mer, chargée de la Citoyenneté, répondant aux questions des parlementaires affirmait : « Les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale, mais encore une fois, le principe d’autorisation préalable n’empêche pas ceux qui ont besoin de l’instruction en famille d’y recourir. Ceux qui peuvent y avoir droit y ont droit. Ce principe ne leur crée aucune difficulté et je ne vois pas pourquoi il est contesté ».

Et de conclure avec justesse :

« Les nombreuses remontées du terrain montrent hélas que la réalité est toute autre. Les parents sont confrontés à des lourdeurs administratives, à l’inquiétude d’une réponse de l’Education nationale, à des refus après avoir obtenu des autorisations les années précédentes. »

Pour aller plus loin :

• • Conventions internationales : L’ONU condamne la France
  • Handicap :  Des dérives pointées du doigt à l’Assemblée nationale
  • Harcèlement : Harcèlement scolaire : pourquoi a-t-on fermé la principale issue de secours ?
  • Tribune : « L’État s’acharne sur des parents courageux »
  • Témoignages bouleversants de la détresse des familles