Après la proposition de loi d’octobre 2023 portée par le député Xavier Breton (LR) et une trentaine de députés, une nouvelle proposition de loi est déposée en cette rentrée 2024 par la députée Annie Genevard (LR), vice-présidente de l’Assemblée nationale. Elle fait suite aussi au dépôt au bureau d’Assemblée, en avril dernier, d’une Proposition de résolution qui citait notre…
