Communiqué de presse du 24 janvier 2022 Mise à jour 16 février 2022 9h : les décrets ont été publiés, lire notre analyse. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas retoqué l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille sera soumise à un régime d’autorisation administrative dès la rentrée de septembre 2022 (1). Les…
Instruction en famille : le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation, la vigilance est requise concernant le décret d’application Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu public son avis sur la loi confortant le respect des principes de la République, et a déclaré conforme l’article 49 ainsi que plusieurs dispositions (articles 50 à 52) portant atteinte à…
A l’heure où le projet de loi principes républicains – anciennement séparatisme – s’apprête à être voté par les députés de la majorité en dernière lecture à l’Assemblée nationale, incluant son article 21 bancal sur l’instruction en famille, de nombreux parlementaires, députés et sénateurs saisissent déjà le Conseil constitutionnel. Les associations nationales de l’instruction en famille leur emboîtent le pas…