Seulement 25% d’acceptation du motif pédagogique dans l’académie de Strasbourg

Des familles de Strasbourg ont pu se procurer les chiffres officiels sur les refus d’instruction en famille (IEF) dans l’académie de Strasbourg (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) pour l’année scolaire 2024-2025, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue fin septembre au rectorat. Le taux d’acceptation global est de 61% après recours, soit 39% de refus des projets IEF. De plus, il y a seulement 25% d’acceptation du motif pédagogique en demande initiale : un taux très bas alors que faire l’école à la maison est un droit inaliénable des parents reconnu par de nombreuses conventions internationales.

Au total, au 25 septembre 2024, il y a eu 846 demandes d’instruction en famille dans l’académie de Strasbourg. Soit 44% de moins qu’en 2022 (1515 demandes)*.

Voici le taux d’acceptation de la demande initiale par motif :

• • Motif 1 (état de santé de l’enfant) : 83% d’acceptation
  • Motif 2 (pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant) : 70% d’acceptation
  • Motif 3 (itinérance de la famille en France ou éloignement géographique) : 71% d’acceptation
  • Motif 4 (situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) : 25% d’acceptation

Seulement 42% d’acceptation des recours des familles

Ceci donne une moyenne totale de 46% d’acceptations « en première instance », donc 355 enfants acceptés, pour 846 demandes d’instruction en famille.

Après les éventuels recours administratifs préalables formés (RAPO), soit environ 300, le taux global d’acceptation monte ainsi (avec un taux très faible de RAPO pour les 3 premiers motifs, donc des statistiques peu fiables pour les 3 premiers motifs) :

• • Motif 1 : 85% d’acceptation
  • Motif 2 : 81% d’acceptation
  • Motif3 : 72% d’acceptation
  • Motif 4 : 42% d’acceptation

Ce qui donne une moyenne finale de 61% d’autorisations d’instruire en famille, après RAPO.

De nombreux recours devant le tribunal administratif

Il y a eu au total, pour cette rentrée 2024-2025, 39 référés suspension. Au final, 4 onon jugés, 5 suspensions de la décision de refus d’autorisation d’IEF, dont 2 accords immédiats et 3 par décision du juge ; une famille en désobéissance civile déclarée.

Pour les motifs 2 et 3, l’académie a affirmé ne pas se satisfaire de simples déclarations, mais vouloir des éléments probants démontrant l’itinérance ou l’impossibilité de la scolarisation à cause du sport.

Pour le motif 4, elle assure avoir fait preuve de « bienveillance » vis-à-vis des demandes de fratries (sic) ; et prétendent que les avis des inspecteurs ayant fait les contrôles annuels sont importants dans l’examen des dossiers (re sic).

Les cours par correspondance pointés du doigt

Révélation de cette réunion, d’après le compte-rendu établi par les familles : plusieurs instituts de cours par correspondance seraient sur liste noire et doivent faire l’objet d’un refus par consigne ministérielle, notamment Les cours Pi. « Lorsqu’on a demandé s’il y avait d’autres cours par correspondance concernés par une telle mesure, précisent-elles, on nous a confirmé qu’il y en avait d’autres mais qu’ils ne se souvenaient plus desquels ». Ce qui en dit long sur la méconnaissance de l’instruction en famille et de ses différentes composantes. (On ne serait que trop leur conseiller de se faire offrir à Noël notre livre L‘école à la maison, une liberté fondamentale, où les différents cours par correspondance sont notamment décrits).

Enfin, selon le rectorat, une réflexion à la DGESCO est en cours pour publier un guide pour les familles afin d’éviter les carences ou points rédhibitoires dans la rédaction de leurs demandes, avec un publication début 2025. Les associations nationales de l’instruction en famille, dont Liberté éducation qui représente 2500 familles, n’ont pas cessé de réclamer d’être associées à cette réflexion, en vain pour l’instant.

• • Lire aussi : Liberté éducation reçue au ministère de l’Education nationale

Une requête CEDH à Strasbourg suit son cours

Rappelons qu’en juin dernier, une requête d’une famille en IEF accompagnée par Liberté éducation a été déposée à Strasbourg devant la Cour européenne des droits de l’Homme, où siège cette cour. Cette requête n’a pas été rejetée au premier tri et sera donc très probablement jugée prochainement !

• • Lire aussi : La CEDH saisie par une famille au sujet du droit fondamental d’instruire en famille

Un droit humain inaliénable qui devra être rendu aux parents

Ces chiffres officiels appellent au moins ces quatre premiers commentaires :

1. 1. Les chiffres précis sur l’IEF, motif par motif, existent dans chaque académie, et ce dès la fin de la rentrée scolaire. Pourquoi ne sont-ils pas communiqués aux familles dans chaque académie, comme l’a fait Strasbourg (la seule, à notre connaissance), aux associations nationales de l’instruction en famille, à la représentation nationale qui les réclame chaque année par des questions écrites, ainsi qu’aux journalistes ? Que cachent-ils ?
   2. Ces chiffres de l’académie expliquent en partie la flambée des saisines de la Médiatrice de l’Education nationale au niveau du pays (+900 % en un an), pointée du doigt dans son dernier rapport. A ce rythme, ce n’est pas prêt de s’arrêter ! On comprend aussi pourquoi la Défenseur des droits avait émis début 2024 un rappel à la loi sur le sujet à destination des académies.
   3. Comme nous le rappelons depuis le début de cette guerre déclarée à l’école à la maison par le président Macron, les parents sont les premiers et principaux éducateurs de leurs enfants. A ce titre, l’école à la maison est une liberté fondamentale protégée par de nombreuses conventions internationales, comme l’a rappelé l’ONU à la France sur ce sujet : ils ont le droit de choisir une alternative à l’école. Aucun zèle administratif, aucune restriction arbitraire ne doivent décider à leur place et leur interdire ce libre choix de l’instruction pour le bien de leurs enfants. Seuls les régimes totalitaires (communisme, nazisme**, etc.) ont mis fin à ce doit humain fondamental. Rendons-le aux parents !
   4. Nous luttons pour une juste cause – celle de nos enfants – et tôt ou tard, nous finirons par l’emporter !

 

• • Pour aller plus loin : IEF : les réponses lunaires de la nouvelle directrice de l’enseignement scolaire (DGESCO)

(*) Selon les chiffres donnés alors à la représentation nationale, qui sont les seuls dont nous disposons.

(**) Voir aussi :

"En Allemagne, c'est le régime nazi, en 1938, qui a supprimé l'instruction en famille (…) surtout n'évoquez pas le cas allemand", affirme @C_deCourson (Libertés et Territoires).#DirectAN #PJLPrincipesRépublicains #PJLSeparatisme pic.twitter.com/eTa4doYPKI

— LCP (@LCP) January 22, 2021