L’audience au Conseil d’Etat s’est bien passée, elle a duré plus de 2h30. Le juge était bienveillant et à l’écoute, il a cherché à comprendre la problématique des décrets concernant l’instruction en famille (IEF), il a même interrogé notre avocat-président Hubert Veauvy qui a pu prendre la parole à plusieurs reprises, ainsi qu’une maman IEF membre de notre association et d’autres personnes des associations présentes ainsi que les différents avocats qui ont pu argumenter sérieusement sur le litige. Verdict la semaine prochaine.
Le juge a précisé qu’il avait accordé la condition d’urgence de ce référé suspension, et donc cette audience sur laquelle ont pu se greffer les autres associations, grâce à la situation d’une des familles requérantes soutenues par notre association via un mémoire en intervention : il s’agit de l’histoire d’un petit garçon de 3 ans qui ne pourra pas faire l’IEF l’année prochaine en raison de l’absence de bac de sa maman, malgré plusieurs autres enfants de la fratrie instruits en famille avec succès depuis plusieurs années et de nombreux contrôles réussis. Les 5 autres familles requérantes présentaient une situation similaire et particulièrement injuste, emblématique de ces critères restrictifs imposés par les nouveaux décrets.
De fait, selon la dernière enquête Félicia, il n’y a pas de corrélation entre le niveau de diplôme des parents et la réussite des enfants instruits en famille. Ainsi « les familles peu ou pas diplômées obtiennent un taux d’instruction satisfaisante d’au moins 93% et un taux d’échec aux contrôles de 0,2% ». La condition de diplôme imposée par les nouveaux décrets est donc injustifiée. Précisons que ce nouveau critère n’est pas soutenu par la loi adoptée à l’Assemblée nationale, mais comme on le voit parfois dans l’élaboration des décrets, l’administration souhaite aller au-delà de la loi pour exercer plus de contrôle qu’elle ne le devrait.
Un grand merci aux autre associations présentes (UNIE, LEDA) et à tous les collectifs (Félicia, L’Ecole est la maison) qui ont participé à la préparation de cette audience au Conseil d’Etat. Ces points marqués sont le fruit d’un travail collectif qui lui seul pourra faire gagner la liberté fondamentale des parents de faire l’IEF.
Ps : ces actions en justice coûtent très cher : nous avons déjà dépensé plusieurs milliers d’euros en différents frais d’avocats : n’hésitez pas à nous soutenir cette action par un don ! Et merci à toutes les familles qui ont déjà donné. 