La Commission spéciale de l’Assemblée nationale se réunira du 7 au 10 juin pour étudier le projet confortant le respect des principes de la République en deuxième lecture.
Supprimé par le Sénat, le très controversé article 21 sur l’instruction en famille risque d’être réin- troduit dans le projet de loi (1).
Plusieurs parlementaires confirment l’existence d’un rapport du Conseil d’État, le rapport Bergeal, qui aurait conclu au plus haut des motifs donnés par le Conseil d’État quant à l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille.L’instruction en famille est en effet une des modalités de la liberté d’enseignement, constitutionnel- lement protégée. Or, dans un État de droit, une loi ordinaire ne peut pas remettre en cause un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont la valeur normative est supérieure.
Notre pétition en faveur de la levée du secret sur ce rapport comptabilise déjà plus de 8 600 signatures en moins de 48 heures !
En démocratie, la transparence est nécessaire. La mobilisation autour de cette pétition montre que ce sujet sensible en termes de respect des libertés fondamentales interpelle les citoyens.
En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation des enfants en établissements. Les lois républicaines depuis 1882 (lois de Jules Ferry relatives à l’instruction obligatoire) ont toutes maintenu la faculté pour les familles d’instruire leur enfant.
Rappelons que le Ministre de l’Éducation lui-même soulignait encore en juin 2020 : « La liberté d’instruction en famille a un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître, et qui est, je pense, positif. » (2)
Nous appelons le Président Macron à défendre la diversité éducative comme il a su récemment le faire à propos des langues régionales : « Le droit doit libérer, jamais étouffer. Ouvrir, jamais réduire (…) La France se nomme diversité. » (3)
Les associations et collectifs :
LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, CISE, Liberté Éducation, Les cours Pi
Notes et références :
1- Cet article 21 prévoit la scolarisation obligatoire en établissements de tous les enfants dès 3 ans ; et la suppression du libre choix de l’instruction en famille, dont l’accès serait soumis à autorisation administrative sur la base de quatre critères restrictifs. Pour en savoir plus : https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/170521/instruction-en-famille-vers-le-retour-du-regime-d-interdiction
2- https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200615/ce_radicalisation.html
3- https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=3149080755324489&id=1535230416709539