Plus de 12.000 signatures en moins de 72 heures pour réclamer, après le rapport Bergeal, la publication des rapports Dgesco sur l’instruction en famille, afin d’établir les conditions d’un débat démocratique serein au moment où l’école à la maison revient à l’Assemblée.
L’instruction en famille mérite la transparence : déjà 12 000 signatures pour que les rapports de l’Éducation nationale soient rendus publics !
Le 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). Cet article 21, très controversé, avait été supprimé en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale se réunira en séance plénière les 29 et 30 juin 2021 et la majorité risque d’entériner le rétablissement de cet article alors qu’il est inutile et injustifié.
Il est pour le moins surprenant que les deux plus récents rapports de la Direction Générale de l’Enseignement (DGESCO) sur l’instruction en famille ne figurent pas dans les documents à consulter à côté de l’étude d’impact et de l’avis définitif du Conseil d’État. Malgré le fait que le ministère se soit engagé à les fournir aux associations, et malgré nos demandes réitérées y compris avec l’appui de la CADA, leur accès nous est toujours refusé. Comment les parlementaires peuvent-ils légiférer dans de bonnes conditions sans accès aux chiffres ?
Il est intéressant de noter que les arguments mis en avant par le gouvernement pour justifier la suppression du libre choix de l’instruction en famille ont évolué en deuxième lecture. L’accusation de “radicalisme islamique” invoquée en première lecture ne tenant pas en l’absence de chiffres, le ministre de l’Éducation nationale invoque désormais l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment son droit à l’instruction, alors que la situation pour les enfants instruits en famille est jugée conforme à leur droit dans 98 % des cas (Rapport du Sénat n° 595 du 7 juillet 2020) (2).
Pourquoi le ministre ne veut-il pas rendre publics les rapports de ses services ? Est-ce parce que les résultats des contrôles ou les informations quant aux motivations des familles ne correspondent pas aux accusations qu’il porte contre l’instruction en famille ?
Notre pétition en faveur de la transparence des chiffres du ministère de l’Éducation nationale sur l’instruction en famille a déjà été soutenue par près de 12 000 signataires en 72 heures :
https://www.mesopinions.com/
L’avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles est en jeu, sans oublier tous les enfants qui pourraient, à l’avenir, être privés de cette possibilité si le régime d’autorisation restrictif était adopté.
C’est pourquoi, au nom de la transparence et pour une tenue sereine du débat démocratique, nous, citoyens ou parents d’enfants instruits en famille, demandons aux députés et aux sénateurs d’exiger du ministre de l’Éducation nationale qu’il rende public les deux rapports DGESCO B3-3 (2016-2017 et 2018-2019).
Nous avons tous le droit de savoir. C’est une question de principes… républicains.
Les associations et collectifs :
LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation
Lire aussi :
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- L’incompréhensible revirement du Conseil d’État enfin documenté !
- Le Conseil d’État a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 21 avant de se rétracter (Le Figaro)
Notes
(1) Retour du régime d’autorisation de l’instruction en famille : la colère des familles
(2) En revanche, concernant les enfants scolarisés, les chiffres des enquêtes PISA et le rapport « Illettrisme et décrochage scolaire » d’avril 2018 sont inquiétants : 12 à 15 % des Français de 17 et 18 ans sont en situation d’illettrisme, et 30 % de plus sont « peu lecteurs », c’est-à-dire « incapables de lire et de comprendre un texte de plusieurs pages » (Source : Le Point).