La Commission des lois évalue cette semaine la loi séparatisme : en France, 36% de chute du droit humain inaliénable d’instruire en famille entre cette année et l’année dernière, annonce tranquillement le nouveau ministre de l’Education nationale, un droit pourtant notamment garanti par les conventions internationales…
Nous sommes ainsi passés de 72.000 enfants instruits en famille en 2021 à 35.000 enfants instruits en famille en 2025, soit une baisse de 57% ! Alors qu’il s’agissait, rappelons-le, d’une liberté éducative en augmentation constante depuis plus de quinze ans…
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Il y avait donc 57% de séparatistes à éliminer ? L’objectif de cette loi était bien de détruire ce libre choix de l’instruction, à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la plus élémentaire autorité parentale. Notre colère est immense, surtout que nous recevons de nombreuses familles aux témoignages accablants contre l’arbitraire de l’administration face à cette liberté fondamentale des parents, qui sont, en démocratie, les premiers et principaux éducateurs de leurs enfants.
Cependant, comme d’autres députés, le député Xavier Breton pose de bonnes questions, notamment quels chiffres des refus motif par motif, académie par académie ?
Retrouvez son intervention dans cette vidéo :
https://x.com/Liberteducation/status/1880725998188003698
Intervention du député Xavier Breton
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- Pour aller plus loin : le compte-rendu
J’aimerais revenir sur l’instruction en famille. Si l’instruction est obligatoire depuis la loi Ferry de 1882, la liberté de choisir la méthode d’instruction est reconnue aux parents. La liberté de l’enseignement constitue même un principe fondamental reconnu par les lois de la République ainsi qu’en a décidé le Conseil constitutionnel en 1977.
Or la loi dont nous débattons aujourd’hui remet en cause cette liberté puisqu’on passe d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. C’est une atteinte à la liberté, qui devient l’exception et non plus la règle.
Les motifs allégués à l’époque de cette modification tenaient au risque de communautarisme et de séparatisme. Or aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier des risques de telles dérives pour l’immense majorité des enfants qui suivent l’instruction en famille. Celle-ci leur permet au contraire d’obtenir des résultats scolaires supérieurs à ceux des élèves scolarisés en établissements, parce que, très majoritairement, les parents s’appliquent à instruire leurs enfants en construisant un projet éducatif, pédagogique et familial adapté à chacun d’eux, et cela dans le respect des exigences de la loi.
Ma question devrait s’adresser à la ministre de l’éducation nationale, mais comme cette disposition constitue une sorte de cavalier dans le texte initial, je vous la pose, monsieur le ministre auprès du ministre de l’intérieur, en vous demandant de bien vouloir la relayer, car nous attendons des éléments objectifs de la part de l’éducation nationale : quel est le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans une loi visant à lutter contre l’islamisme radical ? Combien y a-t-il d’autorisations enregistrées, de refus, avant et après recours ? Quelle est la répartition de ces chiffres par académie – puisqu’un certain arbitraire existe parfois dans les décisions ? Quel est le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ? Nous demandons ces chiffres au ministère et nous comptons sur votre soutien.
M. François-Noël Buffet, ministre : Voici quelques éléments précis pour répondre à votre question. Pour les enfants inscrits dans les familles en 2021 et 2022, un régime dérogatoire a été prévu dans le texte : une autorisation leur a été accordée de plein droit, sans qu’ils aient à justifier d’un motif, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 ont été jugés suffisants. Sur les 47 802 autorisations délivrées en 2023-2024, 29 633 enfants faisaient l’objet d’une autorisation de plein droit.
Ce régime s’est éteint à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Par conséquent, à partir de l’année scolaire 2024-2025, toutes les demandes d’autorisation d’instruction en famille sont fondées sur l’un des quatre motifs prévus par le code de l’éducation, en l’occurrence l’article 131-5. Le régime prévu commence à produire ses effets depuis la rentrée scolaire de 2024. D’après le tableau que j’ai sous les yeux, l’évolution du nombre d’enfants instruits dans les familles est la suivante : en 2021-2022, ils étaient 72 369, contre 47 802 en 2023-2024 et 30 644 d’après les chiffres de novembre 2024 – soit une baisse de 36 %.
Voilà les chiffres dont je peux vous faire part ; le ministre de l’éducation nationale vous donnera beaucoup plus de détails que je ne peux le faire, mais ils indiquent déjà une orientation.
M. Xavier Breton : Oui, on voit bien l’atteinte à la liberté dans ces chiffres !