Dans un nouvel avis sur le projet de loi principes républicains, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) affirme que l’article 21 est « une restriction importante de la liberté d’enseignement ». Alors que le Sénat s’apprête à entériner la suppression pure et simple de cet article 21, de nombreux acteurs internationaux s’inquiètent d’une dérive liberticide en France en matière de droits fondamentaux, comme ce Prix Nobel de la Paix dans cette tribune intitulée « Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde« .
Dans son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République adopté le 25 mars, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) réaffirme que malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale, ce texte doit être faire l’objet de nombreuses révisions.
Les dispositions du projet de loi posent problème en particulier à deux titres : elles ont vocation à être appliquées largement alors qu’elles visent des situations très spécifiques et certaines d’entre elles portent atteinte aux droits et libertés fondamentales, affirme la Commission.
Sur l’article 21, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme précise :
La liberté d’enseignement, qualifiée de principe fondamental par le Conseil constitutionnel, est affirmée par de nombreux textes de portée internationale ou européenne, qui consacrent tous le droit des parents à l’éducation des enfants.
L’article 21 du projet de loi propose de passer d’un régime déclaratif pour les parents faisant le choix de l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable, ce qui constituerait une restriction importante de la liberté d’enseignement. Dans son avis du 28 janvier 2021, la Commission a recommandé d’en rester à la situation actuelle, tout en procédant aux contrôles prévus par les textes en vigueur. Elle insiste sur la nécessité de doter l’Education nationale des moyens nécessaires pour un accroissement de ces contrôles.
Pour aller plus loin :