Volte-face : le ministère a finalement délivré une autorisation pour une famille ayant déposé un recours au Conseil d’Etat et défendue avec le soutien de notre association. Analyse de notre président-avocat.
Les parents d’un petit garçon ayant eu trois ans en 2022 avaient fait le choix de l’instruction en famille en se fondant sur l’intérêt propre à l’enfant. Mais l’académie de Toulouse s’y était opposée, refusant de donner son accord. Après une ordonnance du juge des référés rejetant leur contestation de leur refus d’autorisation, ils sont portés l’affaire devant le Conseil d’Etat, avec l’aide de Liberté éducation. Or, à la suite du mémoire adressé par leur avocat au Conseil d’Etat, le Directeur académique des services de l’Education nationale a finalement accordé l’autorisation.
Il s’agit donc d’un retournement important. Dans son mémoire, l’avocat au Conseil d’Etat faisait valoir que les requérants pouvaient se prévaloir d’une décision d’acceptation. En effet, ils avaient effectué leur demande d’autorisation et avaient reçu une acceptation début juin, mais un courrier leur indiquait peu après une décision de refus. Or, procéder au retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que si elle est l’égale, indiquait l’avocat. Une erreur de l’administration ne pourrait donc suffire à fonder un tel retrait. Ce premier point est intéressant, notamment pour toutes les familles qui peuvent se prévaloir d’une décision implicite d’acceptation, notamment en cas d’absence de réponse de l’administration.
En deuxième lieu, l’avocat au Conseil d’Etat avait critiqué le refus de l’administration sur le fondement de l’intérêt propre à l’enfant, en rappelant les débats parlementaires, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, mais également les décisions récentes prises par le tribunal administratif de Toulouse. L’intérêt propre à l’enfant était ici respecté.
Précision utile, l’autorisation d’instruction en famille finalement délivrée par l’Education nationale a été sur le fondement du motif 1, à savoir pour raisons de santé. Le ministère de l’Education nationale a donc considéré qu’un enfant souffrant simplement de timidité pouvait se voir accorder l’autorisation pour motif médical de pratiquer l’instruction en famille. Cette interprétation large du motif de santé devrait bénéficier à tout enfant présentant telle ou telle particularité qui handicape sa scolarité. De plus, l’autorisation pour motif médical présente l’avantage de pouvoir être demandée à tout moment de l’année, et non pas seulement du 1er mars au 31 mai de l’année précédente.
Cet heureux dénouement doit nous inciter à poursuivre toutes les procédures actuellement en cours, tant devant les tribunaux administratifs que devant le Conseil d’Etat qui ne s’est pas encore prononcé. Nous y veillons.
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- Pour aller plus loin : Premières victoires au fond au tribunal administratif de Rennes !
