Il aura fallu plusieurs années de persévérance à un couple franco-américain en IEF (instruction en famille) pour obtenir gain de cause. Accompagnés par notre association, notre président-avocat et la HSLDA (ligue du homeschooling aux Etats-Unis), la Cour d’appel de Versailles leur a donné raison avant-hier.
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- Lire aussi cet article du JDD qui leur était consacré : Inquiétude pour l »école à la maison
En effet, le rectorat de Versailles dans une décision du 3 juillet 2023, suivi par le tribunal administratif de Versailles le 6 novembre 2023, avaient rejeté leur demande d’instruction en famille alors même qu’il faisait état que c’était la seule solution pour permettre à leur fils de rester bilingue, du fait de l’impossibilité pour l’enseignement public, de garantir le maintien de son bilinguisme.
Le père ayant eu des fonctions militaires importantes était également appelé à déménager très souvent et l’instruction en famille était un facteur de stabilité pour l’enfant.
L’enfant était également très précoce et diagnostiqué haut potentiel intellectuel. Les parents avaient finalement obtenu l’autorisation 2024-2025 mais ont persévéré pour demander l’annulation de la décision de refus de 2023-2024 devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
L’Etat ne peut contraindre à des frais de scolarité élevés
Par un arrêt rendu le 12 février 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a enfin reconnu que l’enfant avait bien une situation propre et a cassé le jugement de première instance validant celle du recteur d’académie et du DASEN des Yvelines.
Parmi les apports intéressants de cet arrêt, l’Etat ne peut, sous couvert de l’obligation scolaire, contraindre une famille à exposer des frais dans une école hors-contrat.
Les requérants auraient en effet étaient tenu de mettre leur enfant dans une école bilingue, exposant des frais de scolarité élevés, alors même que cette école était située très loin de leur domicile.
Une ouverture pour le choix d’une pédagogie alternative
Ceci pourra servir à des familles qui choisiront une pédagogie spécifique pour leur enfant, comme par exemple le choix la pédagogie Montessori, ne trouvent pas d’école publique adaptée, souhaitent donc choisir l’instruction en famille et sont confrontés à des frais très élevés des écoles hors contrat.
Le maintien du bilinguisme est donc ici considéré comme un critère pouvant justifier une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Ceci ne doit pas faire oublier que toutes les familles sont confrontées aujourd’hui à de grandes difficultés avec de nombreux refus selon les académies, une discrimination territoriale doublée d’un grand flou sur les refus, avec une absence de chiffres au niveau régional et local, et donc un limpide manque de transparence, motif par motif, académie par académie, département par département.
…Malgré la chute vertigineuse de ce libre choix de l’instruction
Rappelons ainsi que nous sommes passés de 72.000 enfants instruits en famille en 2021 à 35.000 enfants instruits en famille en 2025, soit une chute de 57% de ce libre choix de l’instruction, et -36% par rapport à l’année dernière, selon le ministre de l’Education nationale le 16 janvier dernier à l’Assemblée nationale, au moment de l’évaluation de la loi par la Commission des lois.
Cette victoire masque également toute la difficulté de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui nécessite de démontrer la plus-value de l’instruction en famille par rapport à la scolarisation à l’école. Une difficulté de plus pour les familles, qui doivent chaque année établir un dossier de plusieurs dizaines de pages sans aucune garantie toutefois d’obtenir l’autorisation, alors que s’ouvre de nouveau, à partir du 1er mars et jusqu’au 31 mai seulement, la période d’annualisation, elle-même liberticide.
Cette situation de précarité administrative doit cesser pour le bien de tous les enfants et pour éviter des marathons judiciaires comme celui-ci, qui ne sont pas suspensifs des décisions des recteurs d’académie et sont très onéreux en frais d’avocats. Comment admettre qu’une famille puisse avoir gain de cause après trois ans de procédures ?
Par ailleurs, comme l’a tweeté hier un autre avocat spécialiste d’éducation et d’instruction en famille, Me Fouret, d’autres victoires ont été obtenues devant les tribunaux administratifs de Nancy et Melun…, sans compter les situations de désobéissance civile, qui se multiplient (*).
Nous luttons pour une juste cause, celle de nos enfants, et tôt ou tard, nous finirons par l’emporter définitivement contre cette loi inique, à rebours de toutes les conventions internationales, comme l’ONU l’a rappelé à la France.
Pour aller plus loin :
- Liberté de l’Instruction en famille (IEF) : chute de 57%
- Evaluation de la loi sur l’instruction en famille : notre intervention à l’Assemblée nationale
(*) Mardi prochain 18 février 2025 à 14h, le couple leader de l’association Enfance Libre, comptant plus de 140 familles en IEF et en désobéissance civile sur le territoire national, sont convoqués pour la seconde fois au tribunal correctionnel de Foix. Ils avaient déjà été condamnés à 500€ d’amende avec sursis chacun pour ne pas avoir déposé de demande d’autorisation.