La proposition de loi adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité, qui permet de revenir à un régime respectueux du libre choix des familles, a été déposée le mardi 23 juillet 2024 à l’Assemblée pour première lecture et a donc été renvoyée à la nouvelle commission des affaires culturelles et de l’éducation. En juin 2023, cette dernière avait préconisé la constitution d’une commission d’enquête chargée de dresser un état des lieux précis de l’instruction en famille.
Rappelons également, dans l’actualité de ces dernières semaines, que le Défenseur des droits a publié en avril dernier un rappel à la loi sur le sujet et que la médiatrice de l’Education nationale a pointé du doigt dans son dernier rapport daté de juillet une « flamblée » des saisines concernant l’IEF, multipliées par 10 en un an (+900%). Par ailleurs, la vice-présidente de l’Assemblée nationale Annie Genevard, est sur le point de déposer une nouvelle proposition de loi visant tout simplement à abroger le régime d’autorisation pour revenir au régime déclaratif.
Quatre modifications de bons sens pour l’IEF
Cette proposition de loi qui va donc entrer en première lecture prévoit 4 changements de bon sens que nous détaillons ci-dessous :
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- Redonner leurs chances aux enfants avec un projet éducatif qu’il suffit de fournir
- Leur donner la possibilité de continuer sans demande d’autorisation si les contrôles sont réussis
- Redonner la possibilité de commencer à tout moment de l’année
- Briser l’opacité du ministère sur les chiffres des refus.
1. Redonner leurs chances aux enfants avec un projet éducatif
Le premier objet de cette proposition de loi arrivée en 1ère lecture à l’Assemblée est de changer le 4ème motif d’obtention de l’autorisation d’instruire en famille. En effet, ce 4ème motif est actuellement rédigé de manière floue et sujette à interprétations diverses : la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
En effet, plus de deux ans après la promulgation de la loi, personne n’est encore capable – ni l’administration de l’Education nationale, ni le ministère, ni le juge administratif – de préciser à la fois ce qu’est une bonne situation propre, ni un bon projet éducatif. Pire encore, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui jugeait le 13 août 2021 que la situation propre de l’enfant n’a pas à être précisée par les parents, pourvu que le projet pédagogique soit détaillé, n’est pas respectée par les académies. A l’Assemblée, la rapporteur du projet de loi affirmait pourtant en réponse aux différents amendements, le 11 février 2021, que « les parents n’ont pas besoin de motiver leur décision, qu’ils justifient simplement par un motif de convenance personnelle, mais s’ils ont choisi l’instruction en famille, c’est bien pour leur enfant ! ».
Ainsi, cette proposition de loi qui arrive en première lecture souhaite que le 4ème motif soit désormais ainsi rédigé :
« Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, dans le respect de son droit à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif et l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ».
C’est une mesure de bon sens qui redonne leur chance aux enfants. Rappelons également, comme l’a confirmé le dernier rapport du Sénat : selon les rapports de la DGESCO, toujours aucun lien avéré entre séparatisme et école à la maison : les contrôles d’académie sont très satisfaisants.
2. La possibilité de continuer si les contrôles sont réussis
Cette proposition de loi propose aussi cet article de simple bon sens et qui permet aux enfants ayant réussis leurs contrôles de poursuivre ce libre choix sans avoir à demander de nouveau une autorisation.
« Par dérogation, l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article est accordée de plein droit aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire précédente et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 ont été jugés suffisants. »
Cela aura aussi pour conséquence une simplification administrative et le désengorgement des services : environ 50.000 demandes chaque année dont une bonne moitié sont déjà en instruction en famille. Ainsi les familles seront également moins soumises à l’arbitraire de certaines académies comme à des refus au sein de fratries.
Rappelons qu’en 2020, 98% des contrôles académiques étaient réussis, selon le ministère.
3. Redonner la possibilité de commencer à tout moment de l’année
Avec la loi d’août 2021, les parents sont contraints de demander une autorisation entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année suivante, ce qui coupe toute possibilité aux parents de retirer leur enfant de l’école en cours d’année pour raison harcèlement par exemple, ou toute autre raison. Cette disposition très restrictive est contraire aux conventions internationales, comme l’ensemble de la loi, ainsi que l’ONU l’a souligné en octobre 2023. De fait, la France a ratifié le Pacte des droits sociaux économiques et culturels de l’ONU qui stipule que les parents ont le droit de choisir une alternative à l’école, or ce droit humain inaliénable et reconnu également par d’autres conventions internationales est ici bafoué par la loi française.
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- Lire aussi : Instruction en famille : l’ONU condamne la France
Ainsi, la nouvelle proposition de loi propose que la demande d’autorisation puisse être demandée « en cours d’année scolaire », ce qui est encore là une simple mesure de bon sens.
4. Briser l’opacité du ministère sur les chiffres des refus
A l’heure actuelle, malgré plus de 70 questions écrites posées par les députés, le ministère refuse toujours de communiquer sur les chiffres des refus d’autorisation, académie par académie, département par département, et motif par motif, bien que la remontée de ces chiffres fasse l’objet d’une planification régulière par la Dgesco. Et pour cause : cela mettrait en valeur une trop importante discrimination territoriale, certaines académies allant jusqu’à 90% de refus, selon le ministère lui-même. Ce pourquoi, à Liberté éducation, nous diffusons chaque année un palmarès des académies les plus restrictives à partir des remontées de plus de 400 familles.
Ainsi cette proposition de loi précise que :
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées.
Des propositions de bon sens que les parlementaires de tous les bancs seraient bien inspirés de voter.
Pour aller plus loin :