La liberté d’éducation est reconnue dans les démocraties. Extrait d’un mémorandum produit pour les parlementaires français par le docteur en droit Michael P. Donnelly, conseiller sénior de la Home School Legal Defence Association, une organisation basée aux États-Unis qui vient en aide aux familles ayant choisi ce mode d’instruction.
La liberté d’éducation est essentielle à une société démocratique libre
L’enseignement à domicile est reconnu et autorisé dans la plupart des juridictions de l’Union européenne, ainsi que la plupart des autres pays démocratiques. Ces nations disposent de cadres réglementaires divers, permettant aux parents d’éduquer leurs enfants à domicile. Cela démontre qu’il existe des moyens moins restrictifs permettant de préserver l’ordre social et de promouvoir d’importants intérêts gouvernementaux, tout en permettant à leurs citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux.
Les politiques publiques qui cherchent à réprimer le droit des citoyens à choisir un enseignement non public sont dangereuses et conduisent à des résultats totalitaires et antidémocratiques.
L’instruction en famille : un droit protégé par les instruments internationaux
L’éducation à domicile est un droit appartenant à la fois aux enfants et à leurs parents. Les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme imposent à la France des obligations juridiques contraignantes pour la protéger.
En effet, bien qu’elle ne soit pas mentionnée explicitement comme un droit de l’homme, pratiquement tous les documents internationaux des droits de l’homme font référence aux droits de l’individu à l’éducation, ainsi qu’aux droits des parents ou des tuteurs de diriger l’éducation de leurs enfants.
Le droit à l’éducation à domicile entre clairement dans le champ d’application de ce droit largement protégé, car il est essentiel de veiller à ce que les parents puissent prendre des décisions en matière d’éducation.
La Déclaration universelle des droits de l’homme
Adoptée en 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) a été créée en réponse aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale et est considérée comme le document fondateur des droits de l’homme. Son intention est de protéger l’individu contre l’État, et non l’État contre l’individu.
Son article 26.3 reconnaît un droit parental prioritaire de choisir le type d’éducation que leurs enfants recevront. Le pouvoir d’un État d’exiger que les enfants reçoivent un niveau minimum d’éducation ne lui confère pas le pouvoir de dicter la manière dont cette éducation sera dispensée, tant que l’éducation choisie par les parents est suffisante pour l’enfant. Cet article place clairement le pouvoir de décision des parents au-dessus de celui de l’État.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
L’article 18.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) exige que les États partis respectent la liberté religieuse des parents de prendre des décisions concernant l’éducation religieuse ou morale de leurs enfants.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
L’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) va encore plus loin en reconnaissant un droit individuel à envoyer ses enfants dans une école non publique. Le droit à l’enseignement à domicile s’inscrit dans ce cadre, comme le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’éducation l’a clairement indiqué dans son évaluation de l’Allemagne.
« Les méthodes d’apprentissage à distance et l’enseignement à domicile représentent des options valables qui pourraient être développées dans certaines circonstances, en gardant à l’esprit que les parents ont le droit de choisir le type d’éducation approprié pour leurs enfants, comme le stipule l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La promotion et le développement d’un système d’enseignement public, financé par le gouvernement, ne devraient pas entraîner la suppression des formes d’enseignement qui ne nécessitent pas la fréquentation d’une école. » (Muñoz, 2007)
Un système juridique qui restreint le droit des parents de choisir parmi toutes les méthodes disponibles pour éduquer leurs enfants viole à la fois le droit de l’enfant à l’éducation et le droit des parents de diriger cette éducation.
La Convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant
L’article 28.1b de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) protège le droit de l’enfant à l’éducation et exige que les gouvernements encouragent le développement de formes alternatives d’éducation et les rendent accessibles à chaque enfant.
La communauté internationale ayant reconnu qu’aucun gouvernement, aussi efficace soit-il, n’est parfaitement capable de déterminer quelle forme d’éducation est optimale pour chacun des millions d’enfants relevant de sa juridiction, les instruments relatifs aux droits de l’homme protègent le droit des parents – ceux qui comprennent le mieux leurs enfants – de choisir la meilleure option éducative pour cet enfant, qu’il s’agisse d’un enseignement public gratuit, d’un enseignement privé, d’un enseignement à distance avancé ou d’un enseignement à domicile.
Quant à l’article 5 de la CDE, il exige que le gouvernement « respecte les responsabilités, les droits et les devoirs des parents » afin qu’ils donnent « l’orientation et les conseils appropriés » à leurs enfants.
Les traités contraignants relatifs aux droits de l’homme ne permettent pas d’interdire ou d’imposer des restrictions extrêmes aux formes alternatives d’éducation
Les obligations juridiques internationales de la France ne lui interdisent pas de réglementer la conduite de son système éducatif. Ainsi, l’article 29.2 de la CDE permet aux gouvernements d’établir des normes minimales en matière d’éducation, qui doivent s’appliquer à tous les enfants d’un pays, quelle que soit la forme d’éducation en question, qui peuvent établir un seuil de base de connaissances requises pour fonctionner au sein de la société et qui doivent être conçues pour aider à guider l’éducation.
Pour aller plus loin :
- Ces chercheurs estiment que la liberté de choisir l’instruction en famille démontre clairement la force d’une démocratie
- « Le régime d’autorisation porte atteinte aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité »
(*) Michael P. Donnelly, titulaire d’un Juris Doctor (J.D.) de la Boston University School of Law, et d’un Legum Magister (LL.M.) avec une concentration en droit constitutionnel comparé et en droit international des droits de l’homme de la London School of Economics.