[MISE A JOUR AVRIL 2023 : Nouvelle marche à suivre, cliquez ici].
Le nouveau régime d’autorisation pour l’école à la maison engendre déjà de l’arbitraire dans plusieurs académies, avec des refus sans justification.
Ainsi, dans l’académie de Dijon, malgré un dossier complet pour demande d’autorisation, Amélie et Patrick(*) se sont vu refuser l’autorisation, sans justification. Ils témoignent :
« Je viens de recevoir le courrier de refus de notre demande d’autorisation pour notre petit dernier qui aura 3 ans en octobre, alors même que ses 2 aînés sont en IEF depuis 3 ans. Motif « les éléments de votre dossier n’établissent pas l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Je suis consternée… »
Selon nos informations, cette famille serait loin d’être la seule dans cette académie (**) : la grande majorité des demandes d’autorisation pour le 4ème motif y seraient refusées. Qu’un nouvel enfant souhaite être en IEF et soit dans une fratrie instruite en famille depuis une ou plusieurs années n’y changerait malheureusement rien, ce critère n’ayant pas été pris en compte.
Les familles qui ont leurs contrôles académiques réussis pour 2021-2022 bénéficient toujours, comme la loi le prévoit, d’une dérogation pour 2022-2023 et 2023-2024, mais les dossiers rendus après le 31 mai ont très peu de chances d’être pris.
En 2024, d’après l’académie d’Auch, les familles risquent de devoir démontrer que leurs enfants ne peuvent pas aller à l’école afin d’obtenir une autorisation pour l’instruction en famille. Ce qui va à l’encontre de la loi et de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, qui précisait que l’autorisation doit être accordée en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».
Ces refus d’autorisation vont engendrer un lourd contentieux pour l’administration, avec très probablement de nombreux référés au tribunal administratif. Heureusement, rien de ce qui est injuste n’est définitif !
Et vous, vous êtes concerné(e) par un refus d’autorisation ?
Voici la marche à suivre :
- Surtout, ne vous découragez pas ! Les associations nationales comme la nôtre, dirigée par un président-avocat, sont là pour vous épauler dans vos démarches : contactez-nous sans tarder avec « refus d’autorisation » dans l’objet du message, tout en nous précisant votre ville et votre académie.
- Dans les 15 jours, vous devez faire un recours auprès de la commission de contrôle de votre académie : nous vous répondons dans les meilleurs délais avec un modèle de lettre de recours à adapter.
- Si vous le jugez utile, améliorez aussi votre projet pédagogique avec ce guide.
- Saisissez également le Défenseur des droits au niveau local avec son délégué (cliquez ici pour le trouver) en lui envoyant par mail une copie de votre lettre de recours.
(*) Les prénoms ont été changés.
(**) L’académie de Dijon recouvre une partie de la région Bourgogne-Franche-Comté, c’est-à-dire des départements de la Côte-d’Or (21), de la Nièvre (58), de Saône-et-Loire (71) et de l’Yonne (89).