Ecole à la maison : des décrets inadmissibles

Les décrets d’application de la loi séparatisme contre l’instruction en famille ont été publiés ce matin au journal officiel. Plus restrictifs que la loi, ils vont plus loin que la loi, modifient donc la loi et l’esprit de la loi. Ils sont hautement attaquables.

La copie rendue est très peu différente du brouillon, mis à part des changements possibles en cours d’année selon la situation de santé de l’enfant, et la question du handicap qui est allégée (il n’y a plus d’interdiction de donner l’instruction en famille à un enfant en devant démonter l' »impossibilité » de le scolariser).

Concernant le régime de dérogation, les décrets ne changent rien à la possibilité inscrite dans la loi, pour les enfants instruits en famille en 2021-2022 de l’être encore 2 années supplémentaires pour les années 2022-2023 et 2023-2024. Notons cependant que ce nouveau régime d’interdiction déguisée constitue une véritable rupture d’égalité avec les familles désirant commencer l’instruction en famille à la rentrée de septembre 2022, et qui auront donc à demander l’autorisation à l’Etat, en partant de critères extrêmement restrictifs. Un régime d’autorisation qui fait désormais passer la France au sein des pays les plus restrictifs au monde sur cette liberté fondamentale des parents, pourtant les premiers éducateurs de leurs enfants (lire ce livre : L’école à la maison, une liberté fondamentale).

De plus, ces décrets ont été promulgués sans aucune concertation avec les associations nationales de l’instruction en famille, malgré de nombreuses demandes dont le 5 octobre dernier en audition à la Dgesco, ce qui constitue un véritable déni de démocratie.

Cette attitude est méprisante pour les parents qui ont librement choisi l’instruction en famille alors que ce droit fondamental existait dans la loi depuis plus de 140 ans, grâce à Jules Ferry. Elle a également été pointée du doigt le mois dernier par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui avait donné un avis très défavorable sur ces décrets, les estimant contraires à la Constitution française et aux Conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l’Enfant.

Avec ces décrets, nous sommes bien loin des questions de séparatisme, pourtant justifié pour faire passer cette loi, véritable cavalier législatif, alors que la Dgesco elle-même annonçait après la promulgation que seulement 0,09% des enfants étaient rescolarisés, sans mention d’un quelconque problème de radicalisation.

Ces décrets sont donc d’un bout à l’autre un véritable affront pour les familles. A l’heure où les adhésions aux associations nationales explosent (+ 766% pour Liberté éducation en 6 mois), la Direction générale de l’éducation scolaire refuse toujours de fournir les chiffres réels du nombre d’enfants instruits en famille pour l’année scolaire 2021-2022, chiffres pourtant remontés des académies depuis le 3 décembre 2021 (source).

En réalité, les décrets sont plus restrictifs que la loi promulguée le 23 août dernier. Ils démontrent une volonté du gouvernement d’étouffer toute velléité des parents de choisir librement ce mode d’instruction. De fait, le ministère ne respecte pas les réserves émises par le Conseil constitutionnel. En allant plus loin que la loi, les décrets modifient donc la loi et l’esprit de la loi.

Trois exemples de restriction qui vont au-delà de la loi :

1. Pour les parents en cas de refus d’autorisation, délai de recours de 8 jours seulement (2 mois sont habituellement donnés pour les recours administratifs) contre 1 mois donné à la commission pour se prononcer, elle-même composée d’aucun parent ni de représentants des associations nationales de l’instruction en famille. Il s’agit là d’une atteinte manifeste au droit au recours.
2. L’introduction d’un critère de diplôme pour avoir le droit de faire l’instruction à ses enfants
2. Concernant les enfants harcelés à l’école que les parents voudraient instruire en famille, l’obligation de suivre une procédure particulièrement lourde, soumise à la transmission d’un avis circonstancié et donc au bon vouloir d’un chef d’établissement qui risque d’être à la foi juge et partie.

Ces décrets ne sont pas admissibles et les associations nationales de l’instruction en famille, dont Liberté Education, s’apprêtent donc à les attaquer au Conseil d’Etat (nous comptons sur vous pour soutenir cette action par un don : 50 % de la collecte atteinte à ce jour !).

NB : nous luttons pour une juste cause – celle de nos enfants – et nous finirons par l’emporter ! Haut les cœurs !