La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie ce jour, mercredi 12 mai à 17h30, pour tenter de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur plusieurs dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, notamment sur son article 21 relatif à l’instruction en famille, particulièrement controversé (1).
Afin de préserver la liberté d’enseignement, constitutionnellement protégée, les sénateurs ont refusé en première lecture le régime d’interdiction par défaut de l’instruction en famille voulu par le gouvernement. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait alors qualifié la suppression de l’article 21 de « provisoire ». De fait, ce 12 mai, la CMP a échoué à trouver un accord permettant de préserver le libre choix de l’instruction en famille (2).
Comme nous l’affirme le sénateur Max Brisson, « la commission mixte paritaire a fait état de positions totalement divergentes, en particulier sur le maintien du régime de déclaration que les députés ont refusé ».
Cette situation laisse le champ libre à l’exécutif pour tenter de réintroduire l’article 21 en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où les députés membres du parti présidentiel sont majoritaires.
Le sentiment d’injustice des familles est d’autant plus fort que ces mesures sont injustifiées. Le régime déclaratif avec contrôle a posteriori, renforcé en 2019 par la loi pour une école de la confiance, fonctionne convenablement :
- aucun chiffre ne démontre une quelconque radicalisation ou « séparatisme » n’a pu être fourni, ni par les chercheurs travaillant sur cette question, ni par les ministères concernés ;
- le droit à l’instruction des enfants est respecté dans plus de 98 % des cas d’après les résultats des contrôles effectués par l’Éducation nationale.
En revanche, avec le régime d’autorisation voulu par le gouvernement, le risque d’arbitraire administratif, de discrimination de certaines familles et de stigmatisation des enfants est réel. L’expérience des familles qui se voient injustement refuser le CNED réglementé par les services de l’Éducation nationale en atteste (3). Un tel système appliqué au droit de choisir le mode d’instruction le plus adapté aux besoins de ses enfants engendra une autocratie ainsi que de nombreux contentieux.
Les parlementaires sont les garants du respect des libertés fondamentales. Nous en appelons à leur mobilisation : ils doivent absolument enrayer la réintroduction de l’article 21 dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. « Les députés souhaitent à tout prix maintenir le régime d’autorisation préalable mais ils vont se faire tacler par le Conseil Constitutionnel, donc ça ne sert vraiment à rien » a prédit la sénatrice Dominique Vérien, rapporteure centriste du projet de loi, auprès de Public Sénat. La liberté d’enseignement est, en effet, un principe fondamental.
Elle a ensuite ajouté sur Twitter :
« La version de l’Assemblée Nationale impose une autorisation pour l’instruction en famille, ce qui a pour effet de remettre en cause la liberté d’instruction qui était acquise de longue date dans notre pays. Nous proposions au Sénat d’en rester à la déclaration mais avec un meilleur contrôle de la réalité de l’enseignement prodigué… ce qui nous a été refusé ! Les 3 rapporteurs du Sénat, Jacqueline Eustache-Brinio, Stéphane Piednoir et moi-même étions prêts à discuter et lors d’une première réunion. Nous avions constaté que les députés et nous mêmes étions d’accord sur 90% du texte. Nous pouvions faire un grand pas vers eux s’ils acceptaient ces deux éléments vraiment importants pour le Sénat. Cela n’a pas été le cas et il me reste le goût amer d’un blocage politique (…). Vouloir tout changer… sans rien changer pour ne pas avoir à nommer les choses… Que de temps perdu ! »
Pour aller plus loin :
- Communiqué de presse de l’interasso IEF – 12 mai 2021 (PDF)
- Le régime d’autorisation serait un véritable parcours du combattant (note d’avocat)
- « Le régime d’autorisation porte atteinte aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité »
- La Commission nationale consultative des droits de l’Homme s’oppose au régime d’autorisation de l’école à la maison !
Sources :
(1) Le projet d’article 21 sur l’instruction en famille prévoyait :
- la scolarisation obligatoire en établissements pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans ;
- la suppression du libre choix de l’instruction en famille, en exigeant l’obtention d’une autorisation administrative pour les parents qui voudraient faire ce choix. Afin de restreindre drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille, cette autorisation n’aurait pu être obtenue que sur la base de quatre critères très restrictifs
(2) Voir aussi le communiqué de presse du Sénat
(3) Tribune inter-asso IEF : Instruction en famille sur autorisation ? Un arbitraire administratif intenable